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VEFA
Article 1601-1 (Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967) La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle
le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai
déterminé par le contrat. Article 1601-2 (Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967) La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. Article 1601-3 La vente en l'état futur d'achèvement est le
contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à
l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété
de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ;
l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement
des travaux. Article 1601-4 (Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967) La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient
d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire
dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article 1646-1 Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à
compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes,
entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage
par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application
des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. |
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