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Publication au JORF du 30 août 1987
Décret n°87-713 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement
de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
NOR:EQUC8700582D
version consolidée au 1 août 1999 - version JO initiale
Liste des charges récupérables.
Annexe
I. - Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations
:
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques
;
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes
;
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie
;
- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures
de pièces ;
- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques,
incidents et faits importants touchant l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel
d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes
d'éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes
automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de
seuil et cellule photo-électrique) ;
- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques,
serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel)
;
- des balais du moteur et fusibles.
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et
des parties communes.
1. Dépenses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de
l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes
du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
;
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble
des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement,
à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint
en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;
Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien
et au traitement de l'eau ;
A l'électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa
nature.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations
:
a) Exploitation et entretien courant :
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs
;
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs
de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes
;
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
- entretien et réglage des appareils de régulation automatique
et de leurs annexes ;
- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage
;
- purge des points de chauffage ;
- frais de contrôles de combustion ;
- entretien des épurateurs de fumée ;
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage
des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs
puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées
;
- conduite de chauffage ;
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux
et individuels ;
- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et
du détendeur ;
- contrôles périodiques visant à éviter les fuites
de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à
chaleur ;
- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires
;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments
d'usage commun :
- réparation de fuites sur raccords et joints ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
- rodage des sièges de clapets ;
- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide
frigorigène des pompes à chaleur ;
- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives
:
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire
;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement,
de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques,
contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats,
nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température
d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements
eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage
piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble
des bâtiments d'habitation.
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit
matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté,
sel.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels
qu'aspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de personnel).
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de
bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement,
abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides
et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement,
à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de
massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage
et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes)
;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux
pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements
de jeux et grillages.
VI. - Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination
des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection,
y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d'aisances ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
3. Elimination des rejets (frais de personnel).
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments
d'habitation.
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation
mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
Ramonage des conduits de ventilation ;
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones
;
Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires
de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de
manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des
locataires.
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et
des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et
notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
La liste des charges récupérables prévue à l'article
18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au
présent décret.
Article 2
Pour l'application du présent décret :
a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le
bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat
d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut
les dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il existe un
contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les
dépenses récupérables et les autres dépenses ;
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent
à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ;
c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets
sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant
à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature,
sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence
des trois quarts de leur montant ;
d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets
sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant
à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y
afférent sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré
comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au
plus égal au coût de celles-ci.
Article 3
Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes
à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations
individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables
lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.
Article 3 bis
Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 art. 2
(JORF 1er août 1999).
Le présent décret est applicable en Polynésie française
pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du
territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
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