Article 1582
   La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
   Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Article 1583
   Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Article 1584
   La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
   Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
   Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

Article 1589
(Loi du 30 juillet 1930))

   La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
   Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
   La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

Article 1589-1
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 III Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

   Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

Article 1590
   Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
   Celui qui les a données, en les perdant,
   Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Article 1591
   Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Article 1592
   Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire

l'estimation, il n'y a point de vente.

Article 1593
   Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

Article 1596
   Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
   Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
   Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
   Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
   Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Article 1599
   La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Article 1601
   Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
   Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.